Loi ALUR honoraires charge vendeur : qui paie quoi et comment les calculer

La loi ALUR n’impose aucun payeur : le mandat de vente désigne qui règle les honoraires.

  • Aucune obligation légale de payeur : ni vendeur ni acquéreur.
  • Vendeur paie par défaut, solution la plus répandue.
  • Acquéreur ou répartition possible si le mandat le prévoit.
  • Honoraires charge vendeur exclus des droits de mutation.
  • Charge acquéreur : honoraires ajoutés au prix et taxés.
  • Arrêté du 10 janvier 2017 : affichage obligatoire en annonce.

Qui doit payer les honoraires d’agence immobilière selon la loi ALUR

Beaucoup de vendeurs et d’acheteurs croient qu’un texte de loi désigne automatiquement celui qui règle la commission de l’agence. C’est faux. Pour le comprendre, il faut distinguer le cadre juridique de la pratique commerciale.

  • Aucune obligation légale de payeur : la loi n’impose ni le vendeur ni l’acquéreur.
  • Vendeur paie par défaut : c’est la solution la plus répandue dans les transactions.
  • Acquéreur possible si mandat : le contrat peut mettre la commission à sa charge.
  • Répartition possible : vendeur et acquéreur peuvent se partager les honoraires.
  • Loi Hoguet de 1970 : elle encadre le régime des honoraires d’agence.
  • Loi ALUR de 2014 : elle renforce l’information et la transparence, sans fixer le payeur.
  • Arrêté du 10 janvier 2017 : il précise les mentions d’affichage des honoraires.

Un principe de liberté contractuelle

La loi Hoguet de 1970 pose le cadre juridique des honoraires d’agence, complétée par la loi ALUR de 2014. Cette dernière ne change pas la répartition : elle oblige surtout à informer clairement le consommateur.

Concrètement, rien n’interdit de faire payer l’acquéreur ou de partager la commission. Tout dépend de ce qui est écrit dans le mandat de vente et de ce qui a été accepté par les deux parties.

Le mandat, seule vraie référence

Le document qui tranche la question est le mandat signé entre le vendeur et l’agence. S’il indique « honoraires à la charge du vendeur », c’est lui qui paie. S’il mentionne l’acquéreur, la facture change de main.

L’arrêté du 10 janvier 2017 impose ensuite de faire apparaître ces honoraires dans les annonces et sur le mandat, en pourcentage du prix ou en montant. Un affichage clair évite les mauvaises surprises au moment du compromis.

En résumé, la loi ALUR ne décide pas qui paie : elle garantit que le payeur sait à quoi s’en tenir avant de s’engager.

Impact des honoraires sur les frais de notaire

Le mandat signé engage aussi le vendeur sur sa durée : un mandat exclusif prévoit une période d’irrévocabilité de trois mois, et sa reconduction tacite est limitée à trois mois depuis la loi ALUR.

loi alur honoraires charge vendeur

Honoraires charge vendeur et assiette des droits de mutation

Lorsque les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur, ils sont exclus de l’assiette des droits de mutation. Le notaire calcule alors ses émoluments et les taxes sur le prix net vendeur, c’est-à-dire le montant qui revient réellement au propriétaire, hors commission d’agence.

Cette règle juridique s’appuie sur le cadre de la loi Hoguet de 1970, complété par la loi ALUR adoptée en 2014 et précisé par l’arrêté du 10 janvier 2017. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ils s’ajoutent au prix et entrent dans le calcul notarial. En pratique, dans l’ancien, les frais notariaux moyens avoisinent 7 % du prix de vente.

Exemples chiffrés de calcul notarial

Pour un bien affiché 200 000 € avec 10 000 € d’honoraires à charge vendeur, la base de calcul des frais de notaire est de 190 000 €, soit le prix moins la commission.

Autre cas : un bien de 300 000 € avec des honoraires de 5 % (soit 15 000 €) à charge vendeur. L’assiette retenue devient 315 000 € si les honoraires sont à charge acquéreur, contre 300 000 € dans le cas inverse.

Prix affiché Honoraires charge vendeur Assiette droits de mutation Frais de notaire estimés
200 000 € 10 000 € 190 000 € Environ 13 300 €
300 000 € + honoraires acquéreur 15 000 € 315 000 € Environ 25 200 €

Sur une assiette de 315 000 €, les frais de notaire avoisinent 25 200 €. Un basculement des honoraires vers le vendeur allège donc la facture notariale de l’acquéreur, mais le coût global pour l’acheteur reste souvent comparable.

Obligation d’affichage des honoraires dans les annonces immobilières

Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, toute annonce immobilière doit afficher clairement les honoraires. Concrètement, elle doit préciser qui supporte les frais (vendeur ou acquéreur) et indiquer le montant en pourcentage du prix de vente. Cette obligation s’applique aussi bien en vitrine d’agence que sur les portails en ligne.

La mention dépend ensuite du montage retenu. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce affiche un prix hors honoraires, car la commission est déjà intégrée au prix demandé. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit à l’inverse afficher un prix net vendeur, auquel s’ajouteront les frais d’agence. Dans tous les cas, la mention FAI (frais d’agence inclus) ou hors honoraires est obligatoire pour éviter toute confusion.

Ces règles découlent de la loi ALUR, qui a renforcé la transparence sur la répartition des honoraires, en complément du cadre posé par la loi Hoguet de 1970. Un affichage incomplet ou trompeur peut exposer l’agent à une requalification, c’est pourquoi le montant et le payeur doivent figurer à la fois dans l’annonce et dans le mandat de vente.

Négociation des honoraires d’agence immobilière

Le montant des honoraires n’est pas figé par la loi : il se négocie. Aucun texte ne fixe de plafond légal en matière de vente immobilière, l’agent fixe librement sa rémunération. En contrepartie, l’acheteur ou le vendeur dispose d’une vraie marge de discussion.

Quand et comment négocier

  • Avant la signature du mandat : moment idéal pour discuter le taux et obtenir un engagement écrit.
  • Après la signature : une renégociation reste possible, mais elle exige l’accord des deux parties.
  • Aucun plafond légal : la commission est librement fixée par l’agence.
  • Mandat simple : plusieurs agences en concurrence, ce qui tire les frais vers le bas.
  • Fourchette courante : les frais d’agence se situent entre 4 % et 10 % du prix de vente.
  • Accord écrit obligatoire : toute modification de la répartition doit être formalisée.

Pourquoi la concurrence fait baisser les frais

Avec un mandat simple, plusieurs agences commercialisent le même bien. Chacune sait qu’elle n’est pas seule, ce qui l’incite à proposer un taux plus compétitif. Un mandat exclusif offre plus de visibilité à l’agence mais réduit cette pression concurrentielle.

Le pourcentage retenu dépend aussi de la région, du type de bien et de la difficulté de la vente. Un bien rare ou atypique peut justifier un taux plus élevé qu’un appartement standard en centre-ville.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

Le taux négocié doit apparaître noir sur blanc dans le mandat de vente et dans l’annonce. Sans cet écrit, impossible de faire valoir un accord verbal en cas de litige. La répartition entre vendeur et acquéreur peut également être modifiée en cours de mandat, à condition que les deux parties signent un avenant.

Le mandat de vente détermine la répartition des honoraires

Mandat charge vendeur et mandat charge acquéreur

Type de mandat Prix affiché Honoraires inclus ou ajoutés Coût final acquéreur
Mandat charge vendeur Prix FAI (commission incluse) Inclus dans le prix affiché Prix affiché, sans supplément
Mandat charge acquéreur Prix net vendeur Ajoutés au prix net Prix net majoré des honoraires

Le mandat de vente signé entre le vendeur et l’agence fixe contractuellement qui supporte les honoraires. C’est ce document, et non une obligation légale, qui tranche la répartition.

Avec un mandat charge vendeur, la commission est intégrée au prix affiché. Le vendeur perçoit donc un montant net inférieur au prix FAI. Par exemple, sur un bien affiché 200 000 € incluant 10 000 € d’honoraires, le vendeur touchera 190 000 € et l’acquéreur paiera le prix affiché sans supplément.

À l’inverse, un mandat charge acquéreur affiche le prix net vendeur, et la commission s’y ajoute. Pour l’acheteur, le coût final reste sensiblement identique d’une formule à l’autre, car le total à débourser se rejoint. Seul l’affichage change.

Modification de la répartition en cours de mandat

La répartition peut évoluer avant la signature définitive, à condition que vendeur et agence se mettent d’accord par écrit. Un avenant au mandat est alors nécessaire.

Cette modification modifie ensuite le calcul des droits de mutation selon que les honoraires sont ou non inclus dans l’assiette. Elle doit aussi se répercuter sur l’affichage des annonces, qui doit rester cohérent avec le mandat en vigueur.

Prix FAI et prix net vendeur : lire correctement une annonce

Le prix FAI (frais d’agence inclus) intègre la commission d’agence dans le montant affiché. Le prix net vendeur, lui, correspond à ce que le propriétaire encaisse réellement, hors commission. Ces deux montants ne doivent jamais être confondus : ils peuvent représenter un écart de plusieurs milliers d’euros.

Concrètement, une annonce affichée à 200 000 € peut inclure 10 000 € d’honoraires à la charge du vendeur. Le prix net vendeur est alors de 190 000 €, et c’est cette base qui sert au calcul des droits de mutation. À l’inverse, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix FAI affiché peut sembler plus élevé que le prix net, mais le coût total pour l’acheteur reste comparable une fois l’ensemble des frais additionnés.

Pour lire une annonce sans se tromper, vérifiez systématiquement deux mentions : le montant des honoraires en pourcentage ou en euros, et l’indication « FAI » ou « hors honoraires ». Un prix affiché charge vendeur correspond souvent au net vendeur, tandis qu’un prix charge acquéreur s’entend hors commission à ajouter. Le prix FAI paraît donc plus élevé qu’une annonce en charge acquéreur, alors que la dépense finale pour l’acheteur reste similaire.

Calcul des honoraires immobiliers : montants et pourcentages

  • Fourchette de 4 % à 10 % du prix de vente pour une transaction classique
  • Pourcentage fixé librement par l’agent, aucun plafond légal en vente
  • Variation selon l’agence et la région : zones tendues souvent plus chères
  • 5 % couramment pratiqué dans de nombreuses transactions
  • Doit figurer au mandat : taux, montant ou forfait détaillé
  • Doit figurer dans l’annonce : pourcentage et partie qui paie

Comment se calcule concrètement la commission

Le calcul de base est simple : on applique le pourcentage convenu au prix de vente du bien. Pour un bien affiché à 200 000 € avec des honoraires de 5 %, la commission s’élève à 10 000 €. Ce montant peut être exprimé en pourcentage, en euros, ou sous forme de forfait selon ce que prévoit le mandat.

La véritable subtilité réside dans l’assiette de calcul. Certains mandats appliquent le taux au prix net vendeur, d’autres au prix FAI (frais d’agence inclus). L’écart peut sembler minime, mais sur des montants élevés il représente plusieurs centaines d’euros de différence. Vérifiez toujours noir sur blanc la base retenue avant de signer.

Ce que le mandat doit obligatoirement préciser

Le mandat de vente doit indiquer clairement le montant ou le pourcentage des honoraires, ainsi que la partie qui les supporte. Cette mention est encadrée par la loi Hoguet de 1970 et renforcée par la loi ALUR, avec une précision apportée par l’arrêté du 10 janvier 2017. Sans ces informations, le mandat peut être contesté.

L’annonce immobilière doit elle aussi mentionner le pourcentage d’honoraires et l’indication de qui les paie. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce peut n’afficher que le prix hors honoraires, mais le détail doit rester accessible à l’acquéreur qui en fait la demande.