Affichage permis de construire : le guide complet pour sécuriser votre chantier
Affichage permis de construire : le guide complet pour sécuriser votre chantier Le bénéficiaire du permis doit prouver la date de pose, la continuité et la lisibilité de l’affichage. Preuve par tous moyens, y compris témoignages. Constat de commissaire de justice : référence, avec photos horodatées. Photos personnelles et attestations : moins fiables juridiquement. Mentions…
