Dépôt de garantie notaire : montant, versement et restitution
Dépôt de garantie notaire : montant, versement et restitution Le dépôt de garantie est conservé par le notaire sur un compte séquestre, jamais remis au vendeur. Somme imputée sur le prix de vente si la transaction aboutit. Versement interdit en main propre au vendeur. Montant courant : environ 5 % du prix, sans minimum légal….
