Vendre sa maison en tombola : légalité, risques et alternatives en France
Vendre sa maison en tombola : légalité, risques et alternatives en France Vendre sa maison en tombola est interdit en France, car c’est une loterie payante. Procédé strictement prohibé pour un particulier. Organisateur passible de 3 ans d’emprisonnement. Amende encourue : 90 000 €. Dérogations réservées aux associations et œuvres caritatives. Notaires refusent unanimement, vente…
