Non-versement dépôt de garantie compromis de vente : conséquences et recours
Non-versement dépôt de garantie compromis de vente : conséquences et recours Aucune loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie au compromis de vente. Le dépôt n’existe que si le compromis contient une clause le prévoyant. Seul le vendeur décide d’insérer cette clause, la loi ne l’impose pas. Montant usuel : 5 % à 10…
